Tribunal
Tribunal
Le cabinet vous représente devant le tribunal administratif spécialisé en immigration: la commission de l’immigration et du statut de réfugié.
- Structure judiciaire au niveau fédéral :Cour fédérale – Cour d’appel fédéral – Cour suprême du Canada.
- Structure judiciaire au niveau du Québec :Cour municipale – Cour du Québec – Cour supérieure du Québec – Cour d’appel du Québec – Cour suprême du Canada.
LA COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
- Hiérarchie judiciaire en matière d’immigration : Commission de l’immigration et du statut de réfugié (tribunal administratif spécialisé) – Cour fédérale (contrôle judiciaire) – Cour d’appel fédéral (appel des décisions de la Cour fédérale) – Cour suprême du Canada (appel des décisions de la Cour d’appel fédéral).
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié comprend quatre (04) sections :
- SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (SPR)
- SECTION D’APPEL DES RÉFUGIÉS (SRA)
- SECTION DE L’IMMIGRATION (SI)
- SECTION D’APPEL DE L’IMMIGRATION (SAI)
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